Le CRC (ou CICo), comment ça marche ?
11 juin 2024
- Actu
Avec la loi de finances 2022, un nouveau crédit d’impôt fait son entrée pour booster les collaborations entre entreprises et laboratoires académiques pour compenser le doublement des factures de sous-traitance des organismes publics de recherche dans l’assiette du CIR. Bienvenue au Crédit d’Impôt Collaboration (CRC) ! Plongeons dans les détails de ce dispositif essentiel pour rapprocher laboratoires et entreprises en quelques questions.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, peu importe leur forme juridique ou taille, à condition d’être soumises au régime réel d’imposition, automatiquement ou sur option. Le contrat de collaboration doit être signé avec un ORDC entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Pour faire qualifier votre établissement comme ORDC suivez la procédure du MESR consultable via ce lien
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour le contrat de collaboration ?
- Antériorité : Signé avant le début des travaux de recherche.
- Transparence des coûts : Les dépenses de recherche doivent être facturées au coût de revient.
- Objectif commun : Le contrat doit clairement définir un objectif commun.
- Répartition des tâches : Qui fait quoi entre l’ORDC et l’entreprise.
- Partage équitable : Résultats et risques doivent être partagés, pas de monopole des résultats par l’entreprise.
- Plafonnement des dépenses : Les dépenses facturées par l’ORDC ne doivent pas excéder 90% des dépenses totales.
- Publication des résultats : Les ORDC doivent pouvoir publier les résultats de leurs recherches.
Quelles opérations sont éligibles ?
Les opérations éligibles sont les mêmes que celles du CIR :
- Recherche fondamentale : Explorer de nouvelles connaissances sur des phénomènes observables sans but pratique immédiat.
- Recherche appliquée : Rechercher des connaissances pour atteindre un objectif pratique défini.
- Développement expérimental : Prototypage et installation de pilotes pour produire de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, etc.
Ces recherches doivent se dérouler dans l’UE ou un État membre de l’Espace économique européen avec une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscale.
Quelles sont les dépenses éligibles :
Pour être éligibles, les dépenses doivent être facturées par l’ORDC et inclure :
- Matériel : Outils nécessaires à la recherche.
- Personnel : Chercheurs et techniciens affectés aux projets.
- Fonctionnement : Charges courantes et intérêts d’emprunts liés aux opérations de recherche.
Les montants facturés sont réduits des aides publiques à la recherche et l’innovations perçues.
Comment déclarer les dépenses ?
Pour obtenir le crédit d’impôt, l’entreprise doit remplir une déclaration selon son régime d’imposition :
- Impôt sur les sociétés (IS) : Déposer les déclarations n° 2069-A-SD et le relevé de solde 2572 auprès du SIE.
- Impôt sur le revenu (IR) : Déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec la déclaration de résultat (BIC ou BNC) au SIE.
Quel est le montant du CRC ?
Le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses de l’année civile :
- Micro-entreprises et PME : 50% des sommes facturées par les ORDC, plafonné à 6 millions € par an.
- Autres entreprises : 40% des dépenses facturées par les ORDC, également dans la limite de 6 millions € par an.